CONDITIONS GENERALES DE SERVICES « VISIO SPAREKA »

Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de régir les relations entre Spareka et toute personne ayant recours au service d’aide à la réparation en visio Spareka sur le site internet www.spareka.fr

 

Article 0 - Définitions

 

• Client : désigne toute personne qui commande sur le Site internet le Service visio Spareka.

• Commande : désigne chaque demande par un Client de la fourniture du Service Visio Spareka dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Services.

• Conditions générales de services ou CGS : désigne les présentes conditions générales de services applicables à toute vente de Service Visio Spareka au titre du présent Contrat et qui peuvent être révisées ou modifiées à tout moment par Spareka.

• Prestataire de paiement : désigne le prestataire de service de paiement agréé, partenaire de la société Spareka, et par l’intermédiaire duquel se réalisent l’ensemble des paiements effectués par un Client pour toute Commande passée sur le Site internet, via la mise à disposition d’un système de service de paiement sécurisé et conforme à la règlementation en vigueur sur les services de paiement.

• Site internet ou Site : désigne le site internet, propriété de Spareka, comprenant l’ensemble des documents ou des pages rattachés entre eux par des liens hypertextes, enregistrés sous l’adresse URL https://www.spareka.fr/, édité par Spareka. Le directeur de la publication est M. Geoffroy Malaterre.

• Service Clients : désigne l’ensemble des personnes en charge de traiter toute demande des Clients (questions, réclamations, retours..), avant, pendant, et après la commande passée sur le Site internet www.spareka.fr.
  Numéro de téléphone : 0 899 700 502 (Service 0,80 € / min + prix appel) ou un numéro gratuit disponible en se connectant à l’espace client : https://www.spareka.fr/contact
  Formulaire de contact : https://www.spareka.fr/contact

• Spareka : désigne la société par actions simplifiées à associé unique « Spareka » au capital social de 591 329,00 € dont le siège social est situé 233 rue Etienne Marcel – 93100 MONTREUIL –France, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 834 272 387. La société Spareka est spécialisée dans le secteur de la vente à distance de pièces détachées et accessoires d’électroménager, de piscine, de tondeuse, et de motorisation de portail et garage.

• Service Visio Spareka : désigne le service d’aide à la réparation en visio proposé par Spareka sur le Site internet.

 

 

Article 1 - Généralités

Les présentes CGS s’appliquent à l’ensemble des ventes de Service Visio Spareka entre Spareka et un Client réalisées sur le Site internet.

L’accès au Service Visio Spareka est subordonné à l’acceptation par le Client sans réserve des présentes Conditions Générales de Services, ce que le Client reconnait et accepte. L’acceptation des présentes CGS suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire à cet effet.

Spareka se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Services. En cas de modification, il sera appliqué à chaque Commande les Conditions Générales de Services en vigueur au jour de la Commande.

Pour toute demande concernant l’utilisation du Service Visio Spareka ou la mise en œuvre des garanties légales, le Client peut contacter le Service Clients par le biais du formulaire de contact disponible à l’adresse https://www.spareka.fr/contact ou par numéro de téléphone : 0 899 700 502 (Service 0,80 € / min + prix appel) ou un numéro gratuit disponible en se connectant à l’espace

Article 2 - Service Visio Spareka

2.1.     Description du Service Visio Spareka

Le Service Visio Spareka est un service d’aide à la réparation en visioconférence d’appareils électroménagers, piscines, tondeuses, portails ou portes de garage ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site internet. Le Service Visio Spareka vise à permettre aux Clients de bénéficier de l’expertise de réparateurs professionnels aux fins de poser un diagnostic et d’assister le Client au titre de la réparation d’appareils en panne. Il est précisé que la réparation de l’appareil n’est en aucun cas garantie, le Service Visio Spareka visant simplement à accompagner le Client dans le cadre d’une prestation d’assistance à la réparation, et non d’une prestation de réparation en tant que telle.

Dans l’hypothèse où la délivrance du Service Visio Spareka fait apparaitre que la réparation des appareils du Client suppose l’achat de pièces détachées, il appartiendra au Client, s’il le souhaite, de procéder à l’achat des pièces correspondantes sur le Site internet Spareka, après acceptation des Conditions Générales de Vente de Produits disponibles à l’adresse suivante https://www.spareka.fr/cgv-info. Les pièces détachées éventuelles nécessaires à la réparation ne sont aucunement comprises dans le prix du Service Visio Spareka, et doivent faire l’objet d’un achat distinct par le Client.

2.2.     Prix

Le prix toutes taxes comprises du Service Visio Spareka est affiché en Euros sur le Site internet. Spareka se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande par le Client selon les termes de l’article 3 des présentes Conditions Générales de Services.

Il est précisé que l’utilisation du Service Visio Spareka implique pour le Client de disposer d’une connexion internet et du matériel informatique adéquat dont les coûts sont indépendants du Service Visio Spareka et qui demeurent exclusivement à la charge du Client. Aux fins de permettre une utilisation optimale du Service Visio Spareka, il appartient au Client d’utiliser des navigateurs et appareils (téléphone, tablette, ordinateur) à jour. Spareka ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’une altération de la qualité du Service Visio Spareka résultant de ces éléments.

 

2.3.     Accès au Service Visio Spareka

     2.3.1.      Accessibilité

L’accès au Service Visio Spareka nécessite un accès à internet haut débit suffisant et l’utilisation d’un terminal d’accès (ordinateur ou autres) adapté (les éventuels frais liés à l’accès à internet et à la politique tarifaire du fournisseur d’accès sont à la charge de l’Utilisateur).

Spareka ne saurait être responsable en cas d’interruption des réseaux d’accès au Service Visio Spareka, d’indisponibilité totale ou partielle du Service Visio Spareka résultant notamment de l’opérateur de télécommunications, en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne téléphonique des Clients, en cas de défaillance ou de problèmes rencontrés par l’hébergeur du Site.

Spareka ne saurait engager sa responsabilité si les Clients ne parviennent pas à se connecter au Service Visio Spareka du fait de tout problème technique ou de tout problème lié à l’encombrement du réseau, à l’utilisation d’un débit inapproprié, ou encore à un défaut de mise à jour de leur navigateur web, indépendant de Spareka.

 

     2.3.2.      Conditions d’utilisation du Service Visio Spareka

Il est rappelé que le Service Visio Spareka est un service de visio-conférence qui suppose pour son bon fonctionnement que le Client dispose du matériel nécessaire à cet effet, à savoir un périphérique permettant de réaliser une visio-conférence (PC avec webcam / tablette / smartphone). Tout le matériel nécessaire à l’utilisation du Service Visio Spareka par le Client est à la charge exclusive de ce dernier. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à Internet.

Afin de permettre une utilisation optimale du Service Visio Spareka, Spareka recommande aux Clients de se situer dans un endroit calme à l’abri du bruit, et disposant d’une connexion internet de qualité: Wifi ou 4G.

Dans le cadre de l’utilisation du Service Visio Spareka, le Client pourra être amené à procéder à certaines manipulations qui requièrent une attention particulière. Pour éviter tout risque de blessure, le Client devra notamment veiller à respecter les règles élémentaires de sécurité ci-dessous dont la liste n’est pas exhaustive:

   -     Dans le cadre de l’utilisation du Service Visio Spareka, le Client pourra être amené à procéder à certaines manipulations qui requièrent une attention particulière. Pour éviter tout risque de blessure, le Client devra notamment veiller à respecter les règles élémentaires de sécurité ci-dessous dont la liste n’est pas exhaustive:

   -     Il est fortement recommandé d’utiliser des gants en caoutchouc comme protection personnelle et plus généralement tout équipement de protection individuelle ;

   -     Respecter les instructions données par le réparateur afin d’éviter toute manipulation dangereuse.

Par ailleurs, Spareka rappelle au Client qu’il est nécessaire de procéder à une lecture attentive de la notice des appareils concernés avant toute manipulation, et notamment de veiller au respect des règles de sécurité.

Spareka ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages résultant d’une manipulation des appareils concernés en cas de non-respect par le Client des précautions élémentaires de sécurité.

Les Clients s’engagent à ne pas entraver, de quelque manière que ce soit, le fonctionnement du Service Visio Spareka, et notamment à ne pas bloquer ou altérer le flux normal des données.

 

Article 3 - Modalité de passation des Commandes

3.1.     Validation de la Commande

Aux fins de bénéficier du Service Visio Spareka, le Client sélectionnera l’offre de Service Visio Spareka choisie sur le Site internet. Il sélectionnera ensuite parmi la liste des appareils figurant sur le Site internet Spareka, l’appareil concerné par la prestation de Service Visio Spareka ainsi qu’une date de rendez-vous via le calendrier proposé en fonction de ses disponibilités.

Le Client renseignera ensuite l’ensemble des informations qui lui sont demandées et notamment :

   -     Son nom ;

   -     Son prénom ;

   -     Son adresse email ;

   -     Son numéro de téléphone ;

   -     La marque, la référence, et le problème rencontré avec l’appareil concerné par le Service Visio Spareka.

Il est précisé que l’ensemble des informations sollicitées par Spareka sont indispensables pour la validation du rendez-vous du Client. Aucun accès au Service Visio Spareka ne sera possible sans le renseignement de ces informations par le Client.

Après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la Commande, le Client confirmera sa Commande par la validation de ses coordonnées, et en ayant au préalable pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Services. Il est précisé qu’aucune Commande ne sera validée et prise en compte par Spareka si un des champs « renseignements obligatoires » du bon de Commande n’est pas complété par le Client.

Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le Client la validera par le paiement. Le Client reconnait et accepte que cette validation définitive de la commande et le « double clic » qui y est associé, emporte acceptation irrévocable de la Commande et de l’obligation de paiement qui en résulte à l’égard de Spareka, sous réserve des limites prévues dans les présentes Conditions Générales de Services.

Une fois le rendez-vous validé, le Client recevra un email récapitulatif avec les instructions nécessaires pour l’accès au Service Visio Spareka.

La Commande ne sera validée définitivement par Spareka qu’à compter du paiement du prix correspondant au Service Visio commandé, soit à compter de l’autorisation bancaire de débit en cas de paiement par carte bancaire en ligne.

 

3.2.     Paiement de la Commande

Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés du prestataire de paiement de Spareka. Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site internet. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. La Commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque. Si la transaction n'est pas validée par la banque, pour toutes causes, techniques ou bancaires, la Commande est automatiquement annulée. Aucune donnée de carte bancaire des Clients n’est conservée sur le Site internet.

 

3.3.     Annulation de la Commande

Après avoir validé la Commande, le Client s’engage à être joignable le jour convenu, à l’horaire validé lors de la Commande. Si le Client ne peut pas être disponible à l’horaire validé lors de la Commande, le Client s’engage à en informer Spareka au plus tard 30 (trente) minutes avant l’horaire validé lors de la Commande. A la suite de cette demande par le Client, Spareka lui proposera de nouvelles disponibilités pour honorer le Service Visio Spareka à une date ultérieure.

A défaut d’annulation de la Commande par le Client, au plus tard 30 (trente) minutes avant l’horaire validé lors de la Commande, et sauf en cas de force majeure, aucun remboursement ne pourra être sollicité par le Client. De manière réciproque, et sauf cas de force majeure, en cas d’annulation de la Commande par Spareka au plus tard 30 (trente) minutes avant l’horaire validé lors de la Commande, Spareka versera au Client une indemnité correspondante au double du montant de la Commande.

 

Article 4 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de se rétracter et de mettre fin à l’exécution du contrat dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat sans frais et sans avoir à motiver sa décision.

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, Spareka, procèdera à un remboursement égal à la totalité du paiement effectué par le Client. Conformément aux dispositions de l’article L 221-24 du Code de la Consommation, Spareka s’engage à procéder au remboursement du Client dans le délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé par le Client. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par le Client.

Le Client est informé et reconnait et accepte que le Service Visio Spareka permet au Client de bénéficier d’un service d’assistance à la réparation en visioconférence de leurs appareils électroménagers dans des délais courts, et antérieurs à l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours. Compte tenu de cette précision, si le Client souhaite que l’exécution de la prestation de Service Visio Spareka débute avant la fin du délai de rétractation, et choisit à cet effet une date d’exécution du Service Visio Spareka antérieure à l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours, il reconnait et accepte renoncer expressément à son droit de rétractation en validant définitivement la Commande sur le Site internet.

A cet égard, le Client est informé qu’en application de l’article L 221-25 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client pour les contrats de fournitures de services dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client avant la fin du délai de rétractation. Dans l’hypothèse où le Client qui a sollicité l’exécution d’une Visio Spareka avant la fin du délai de rétractation, souhaite exercer son droit de rétractation, Spareka est en droit de lui réclamer le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, pour autant que Spareka ait recueilli la demande expresse du Client pour l’exécution du service pendant la durée de son droit de rétractation. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

 

Article 5 - Responsabilités

En application de l’article L 221-15 du code de la consommation, Spareka ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

Par ailleurs, il est rappelé que le Service Visio Spareka est un service d’accompagnement à distance des consommateurs par des professionnels aux fins de la réparation de leurs appareils défectueux. A ce titre, seul le Client procède à des manipulations sur son appareil sur les instructions d’un professionnel, ce qui requiert de la part du Client une attention et vigilance particulière, et le respect des règles élémentaires de sécurité ci-dessous sans que cette liste soit exhaustive :

   -     Débrancher l’appareil concerné de la prise de courant avant d’effectuer toute manipulation et/ou réparation ;

   -     Il est fortement recommandé d’utiliser des gants en caoutchouc comme protection personnelle et plus généralement tout équipement de protection individuelle ;

   -     Respecter les instructions données par le réparateur afin d’éviter toute manipulation dangereuse.

Spareka rappelle également au Client qu’il est nécessaire de procéder à une lecture attentive de la notice des appareils concernés avant toute manipulation, et notamment de veiller au respect des règles de sécurité.

Dans ce cadre, et conformément à l’article L 221-15 du code de la consommation, Spareka ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages résultant d’une manipulation des appareils concernés en cas de non-respect par l’Utilisateur des précautions élémentaires de sécurité.

 

Article 6 - Données personnelles

La politique de protection des données personnelles de Spareka vise à informer les Clients des pratiques concernant le consentement, la collecte, l’utilisation, le stockage, les mesures de sécurité, le(s) durée(s) de conservation, le(s) destinataire(s) et le partage des données personnelles que le Client est amené à fournir lors de l’utilisation du Site internet, et notamment lors de l’achat du Service Visio Spareka sur le Site internet.

Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée par le Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») sont disponibles sur le Site internet à l’adresse suivante : https://www.spareka.fr/donnees-personnelles.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données personnelles le concernant. Le Client doit s'adresser à cette fin directement à Spareka en lui écrivant à l'adresse suivante : dpo@spareka.com . Afin de permettre à Spareka d’y satisfaire, chaque demande doit être accompagnée des éléments nécessaires à l’identification de l’expéditeur : nom, prénom, e-mail, et adresse postale.

 

Article 7 - Démarchage téléphonique

Conformément à l’article L 223-2 du code de la consommation, le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

 

Article 8 - Droit applicable –Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à Spareka pour obtenir une solution amiable. A défaut de résolution amiable, et conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation, Spareka garantit au Client le recours à un dispositif de médiation de la consommation. Le Client pourra alors saisir le médiateur Médicys dont les coordonnées figurent ci-dessous :

 

        Médicys

        73 boulevard de Clichy, 75009 Paris

        Ou par mail: contact@medicys.fr

        www.medicys.fr

 

Chacune des parties est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée, et si nécessaire, de porter la demande devant les juridictions compétentes.