CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

 

La société SPAREKA, société par actions simplifiées au capital de 682.626,00 euros, dont le siège social est situé 233 rue Etienne Marcel – 93100 Montreuil, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 834 272 387, représentée par son Président, dûment habilité, Geoffroy Malaterre,

 

Société dénommée ci-après « Spareka »,

 

ET

 

Toute personne s’inscrivant sur le site www.spareka.fr afin de souscrire à un ou plusieurs services fournis par l’intermédiaire de Spareka

 

Dénommé ci-après le « Client »

 

Ci-après désignées ensemble « Parties » ou séparément « Partie ».

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir la vente de Produits à des Clients par des Vendeurs ou par Spareka sur la Plateforme de vente en ligne enregistrée à l’adresse www.spareka.fr

 

ARTICLE 0 - DÉFINITIONS

 

• Bénéficiaire : désigne la personne destinataire des Produits du Vendeur dans le cadre d’une Commande passée sur la Plateforme.

• Client : désigne toute personne physique majeure ou personne morale disposant d’un Compte Client à partir duquel elle a acquis un produit mis en vente par un Vendeur ou par Spareka grâce à la Plateforme Spareka, étant précisé que le Client peut ou non être Bénéficiaire du Produit selon qu’il en fera un usage personnel ou qu’il l’offrira à un tiers.

• Code d’accès : désigne le couple « identifiant/mot de passe » utilisé par les Clients pour s’authentifier et accéder à leur Espace personnel.

• Commande : désigne chaque acquisition d’un ou de Produit(s) par un Client sur la Plateforme dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.

• Compte Client : désigne le compte personnel du Client à partir duquel il effectue et règle ses Commandes, consulte les informations relatives à l’expédition, la livraison et/ou la mise à disposition des Produits commandés, pose des questions relativement à ses Commandes.

• Conditions générales de vente ou CGV : désigne les présentes conditions générales de vente applicables à toute vente de Produits réalisée sur la Plateforme Spareka au titre du présent Contrat et qui peuvent être révisées ou modifiées à tout moment par Spareka.

• Conditions générales d’utilisation ou CGU : désigne les conditions générales d’utilisation qui régissent l’accès et l’utilisation du Site internet, disponibles à l’adresse URL https://www.spareka.fr/ et qui peuvent être révisées ou modifiées à tout moment par Spareka.

• Données : désigne les informations renseignées dans l’Espace personnel des Clients, sous leur pleine et entière responsabilité et figurant sur les serveurs administrés par Spareka.

• Fiche Produit : désigne l’ensemble des informations relatives aux Produits proposés à la vente sur la Plateforme (caractéristiques Produit, prix, photo), crées, alimentées, modifiées par les Vendeurs et Spareka dans le cadre d’un fonctionnement collaboratif.

• Plateforme Spareka ou Plateforme : désigne la plateforme technique de mise en relation entre les Vendeurs et les Clients opérée par Spareka en vue de la conclusion de contrats de vente de Produits des Vendeurs et de Spareka sur le Site internet, et disponible à l’adresse https://www.spareka.fr/ .

• Prestataire de paiement : désigne le prestataire de service de paiement agréé, partenaire de la société Spareka, et par l’intermédiaire duquel se réalisent l’ensemble des paiements effectués par un Client pour toute Commande passée sur le Site internet, via la mise à disposition d’un système de service de paiement sécurisé et conforme à la règlementation en vigueur sur les services de paiement.

• Produit ou Produits : désigne les produits type pièces détachées, accessoires ou consommables susceptibles d’être mis en vente par un Vendeur par l’intermédiaire de la Plateforme, expédiés par le Vendeur au Bénéficiaire dans la limite des stocks disponibles.

• Services : désigne l’ensemble des prestations fournies par Spareka, et notamment la mise en relation destinée à la vente des Produits des Vendeurs partenaires, par l’intermédiaire de la Plateforme Spareka

• Site internet ou Site : désigne le site internet, propriété de Spareka, comprenant l’ensemble des documents ou des pages rattachés entre eux par des liens hypertextes, enregistrés sous l’adresse URL https://www.spareka.fr/, et constitué d’une interface de mise en relation entre les Vendeurs commercialisant leurs Produits et les Clients.

• Service Clients : désigne l’ensemble des personnes en charge de traiter toute demande des Clients (questions, réclamations, retours..), avant, pendant, et après la commande passée sur le Site internet www.spareka.fr/.
  Numéro de téléphone : au 0 899 700 502 (Service 0,80 € / min + prix appel)
  Formulaire de contact : https://www.spareka.fr/contact

• Spareka : désigne la société par actions simplifiées à associé unique « Spareka » au capital social de 591 329,00 € dont le siège social est situé 233 rue Etienne Marcel – 93100 MONTREUIL –France, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 834 272 387. La société Spareka est spécialisée dans le secteur de la vente à distance de pièces détachées et accessoires d’électroménager, de piscine, de tondeuse, et de motorisation de portail et garage.

• Utilisateur : désigne tout Client ou Vendeur, ou plus généralement toute personne physique ou morale, agissant seule ou représentant des tiers, qui utilise le Site internet ou qui navigue sur le Site.

• Vendeur : désigne le rôle de vendeur qui peut être pris par tout vendeur tiers ou Spareka

• Vendeur tiers : désigne toute personne physique ou morale, ayant la qualité de professionnel, qui propose à la vente ses propres produits sur la Plateforme Spareka, sans être liée juridiquement ou financièrement à l'exploitant de la plateforme. 

ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS

1.1.     Description générale des Services et information préalable

En utilisant la Plateforme Spareka, le Client est dûment informé que Spareka délivre des Services de mise en relation, et à ce titre, agit en qualité de mandataire des Vendeurs, et n’intervient ainsi qu’aux fins de permettre aux Vendeurs de vendre leurs Produits.

Dans ce cadre, Spareka met uniquement à la disposition des Clients les Produits du Vendeur suivant les informations fournies par le Vendeur. Spareka n’intervient aucunement dans la relation entre le Client et le Vendeur, et le contrat de vente est conclu uniquement entre le Vendeur et le Client. Spareka ne saurait être tenu responsable des informations fournies par le Vendeur. L’ensemble des informations et caractéristiques relatives aux Produits figurent sur le Site, en fonction des informations fournies par le Vendeur.

Dans le cas où Spareka agit en qualité de vendeur des Produits sur la Plateforme, le Client en est dûment informé, et un contrat de vente sera alors conclu directement entre Spareka et le Client.

L’utilisation des Services implique pour le Client de disposer d’une connexion internet et du matériel informatique adéquat dont les coûts sont indépendants des Services proposés par Spareka et qui demeure exclusivement à la charge du Client. Aux fins de permettre une utilisation optimale de la Plateforme, il appartient au Client d’utiliser des navigateurs et appareils à jour. Spareka ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’une altération de la qualité de navigation sur le Site résultant de ces éléments.

 

1.2.     Champ d’application

Le Site est ouvert à tous les pays et territoires pour lesquels la livraison des Commandes est proposée lors du processus de passation de commande.

1.3.     Acceptation par le Client

En s’inscrivant sur le Site par le biais de la création de son Compte Client, le Client est soumis aux présentes Conditions Générales de Vente qu’il déclare accepter dans son intégralité et sans réserve, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur le Site, intégré aux présentes conditions générales par référence et qui régissent sa relation avec les tiers, les Vendeurs et Spareka et ce, pour la durée des services dispensés.

 

Le Client reconnaît également avoir consulté les informations légales figurant sur le Site préalablement à son inscription en ligne.

 

ARTICLE 2 - SERVICES

2.1.     Inscription

L’inscription à la Plateforme, s'effectue en ligne directement sur le Site à l’issue du processus d’identification du Client, et du renseignement de bonne foi des informations personnelles prévues dans les formulaires d’enregistrement du Compte Client.

Le Client s'engage à renseigner de bonne foi tous les champs de saisie obligatoire figurant dans les formulaires d’enregistrement à savoir notamment ses :

   -    Nom 

   -    Prénom(s) 

   -    Adresse complète 

   -    Date de naissance

   -    Adresse e-mail

   -    Téléphone portable

   -    Mot de passe

 

A l’occasion de son enregistrement, le Client certifie :

• Pour les personnes physiques:
  -    Être majeur(e)
  -    Disposer librement de son consentement.

• Pour les représentants de personnes morales :
  -    Être légalement habilité à engager la personne morale
  -    Ne pas faire l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

 

2.2.     Droit de regard de Spareka

Pour toute demande inscription, Spareka dispose d’un droit de regard et se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription à la Plateforme pour quelle que raison que ce soit, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive dans l’hypothèse (i) d’une personne physique ou morale n'acceptant pas de se conformer aux Conditions générales de vente ou aux Conditions générales d’utilisation du Site, (ii) d’une personne ne renseignant pas intégralement ou de bonne foi les formulaires d’enregistrement ou ne fournissant pas l’intégralité des pièces demandées, (iii) d’une personne dont le comportement n’est pas en adéquation avec le comportement normal et correct d’un utilisateur sur un Site internet.

 

2.3.     Mise à disposition du Compte Client

     2.3.1.      Création du Compte Client

Les Clients peuvent accéder à leur compte personnel par l’activation des paramètres de connexion (adresse email et mot de passe choisis par eux au moment de leur enregistrement aux services), qui sont activés à compter de la validation par Spareka de leur enregistrement sur le Site. A cette fin, le Client reçoit, à l’issue de son processus d’inscription soit un email contenant un lien d’activation, soit une page de confirmation de commande proposant de créer / modifier un mot de passe (quand le compte client est créé au cours du processus d’achat). Il lui appartient de cliquer sur ledit lien pour confirmer son inscription aux Services et activer ainsi son Compte Client.

Il appartient par conséquent aux Clients de vérifier la validité de l’adresse e-mail communiquée dans le formulaire d’inscription dans la mesure où cet e-mail est un élément d’identification du Compte Client et de vérifier les règles de filtrage de sa messagerie électronique afin d’éviter que les emails envoyés par Spareka ne soient traités comme spam. Spareka ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable en cas d’adresse email erronée, ou d’absence de vérification des règles de filtrage.

 

     2.3.2.      Responsabilité des paramètres de connexion

Chaque Client a l’obligation de maintenir la confidentialité de ses paramètres de connexion (login et mot de passe).

Le Client est responsable de toutes les utilisations qui peuvent être faites de son Compte Client, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit au Client de céder, prêter ou transférer ses Codes d’accès à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à son compte.

Le Client s’engage en outre à :

-         prévenir immédiatement Spareka dans le cas d'une utilisation abusive de ses paramètres de connexion ou de son compte ou dans le cas de toute autre atteinte à sa sécurité ;

-         s’assurer d'avoir bien quitté son compte à la fin de chaque session d'utilisation via le lien «Déconnexion» prévu à cet effet.

Par souci de veiller à ce que ses données soient sécurisées au mieux, il appartient à chaque Client de modifier régulièrement le code confidentiel qu’il s’est lui-même choisi au moment de son enregistrement aux services et de s’assurer que son code est composé de lettres et de chiffres de longueur suffisante.

 

 

2.4             Présentation du Bonus Réparation

Présentation du dispositif :

Le Bonus Réparation est un fonds dédié au financement de la réparation dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, prévu par la Loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC).

Références légales : https://librairie.ademe.fr/dechets-economie-circulaire/4744-fonds-reparation-de-la-filiere-equipements-electriques-et-electroniques.html

Le dispositif a été amendé par l’arrêté du 10 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048390084

Afin que le Client puisse bénéficier du Bonus Réparation, l'entreprise doit être labellisée Qualirépar.

La liste des appareils éligibles au Bonus Réparation ainsi que les montants de Bonus associés à chaque appareil sont susceptibles de changer dans le temps. Les informations sont mises à disposition par les éco-organismes sur le site https://www.label-qualirepar.fr/.

Critères d'éligibilité :

1. La marque de l’appareil est couverte par un éco-organisme (Ecosystem et/ou Ecologic),
2. La plaque signalétique est lisible,
3. Le Client est un particulier (et non une entreprise),
4. L’appareil fait partie de la liste des appareils éligibles (https://www.economie.gouv.fr/particuliers/bonus-reparation-comment-ca-marche),
5. L’appareil n’est pas sous garantie ni couvert par une assurance.

Tous les critères listés doivent être remplis pour pouvoir bénéficier du Bonus Réparation.

Conditions de paiement :

Spareka avance le montant du Bonus Réparation. Le montant du Bonus Réparation est déduit de la facture du Client automatiquement au passage de la commande par le Client. Lorsque qu'un technicien de Spareka confirme la réparation de l’appareil du Client, Spareka envoie le dossier afin de recouvrer le montant du Bonus Réparation auprès des éco-organismes.

Si le client choisit le Bonus Réparation, ce dernier s’engage à suivre le processus permettant le recours au Bonus Réparation (prise de rendez-vous, participation aux visios…). En cas de manquement, Spareka pourra exiger du Client le remboursement du montant du Bonus Réparation qui aura été avancé.

Critères d'inéligibilité :

• L'appareil est sous garantie légale et/ou commerciale,
• L'appareil est couvert par une assurance,
• L'appareil ne disposant pas d’une plaque signalétique ou d’un numéro d’identification,
• L'appareil ne respectant pas la règlementation (recel, contrefaçon, non conforme aux normes, etc),
• Une intervention dont les dommages relevant des garanties légales des vices cachés,
• Les dommages d’ordre purement esthétique,
• Les problèmes résultant d’un usage non-conforme aux prescriptions du constructeur,
• L'appareil a été réparé par le client avant la première visio

 

Données personnelles liées au Bonus Réparation :

Afin de garantir le bon fonctionnement du dispositif du Bonus Réparations, les éco-organismes sont susceptibles de contacter le Client par mail et/ou par téléphone à des fins de contrôle et prévention des fraudes. Le Client accepte donc sans réserve que ses données téléphonique et courriel soient transmises aux éco-organismes uniquement dans ce cadre.

Garantie commerciale dans le cadre du Bonus Réparation : 

Si un de nos techniciens établit l’appareil du client comme réparé et si le client a fourni toutes les informations nécessaires au dossier de demande de remboursement auprès des éco-organismes, alors une garantie commerciale de 92 jours est activée avec pour date de démarrage la date de confirmation de la réparation par le technicien. La possibilité d’activer la garantie commerciale expire après 90 jours après la date d’achat de la prestation éligible au Bonus Réparation. 
La garantie commerciale inclut des interventions en visio gratuites par nos techniciens afin de trouver une solution à la panne qui a récidivé. La garantie commerciale couvre uniquement (a) l’appareil qui a été réparé et a bénéficié du Bonus Réparation avec Spareka et (b) la panne qui a été résolue grâce à l’intervention d’un de nos techniciens dans le cadre du Bonus Réparation. Si, à la suite du diagnostic réalisé dans le cadre de la garantie commerciale, l’appareil est considéré comme irréparable par l’un de nos techniciens alors le garantie commerciale prend fin sans aucun frais additionnel pour le client. 

ARTICLE 3 - PRÉSENTATION DES PRODUITS SUR LA PLATEFORME

3.1.     Information sur les Produits

Chaque Produit mis en vente sur la Plateforme Spareka fait l’objet d’une description via une Fiche Produit présente sur le Site et qui contient notamment sans que cette liste soit exhaustive :

-         La description du Produit et ses caractéristiques essentielles ;

-         Les informations relatives aux Vendeurs, ou à défaut l’information selon laquelle le Produit est vendu par Spareka ;

-         Le prix du Produit ainsi que les frais de port éventuels ;

-         Les conditions d’expédition des Produits.

 

Il est rappelé que pour la vente des Produits du Vendeur, l’ensemble des informations sont fournies par le Vendeur à Spareka qui se contente de les retranscrire sur la Plateforme aux fins de la mise en vente des Produits du Vendeur via la Fiche Produit. Il en résulte que les informations relatives aux Produits sont de la responsabilité exclusive du Vendeur, et que Spareka ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable en cas d’erreur ou d’incomplétude sur les informations fournies.

 

3.2.     Prix

Le prix toutes taxes comprises des Produits est affiché en Euros sur le Site internet. Les frais d’expédition de la Commande du Client ne sont pas compris dans le prix affiché et lui seront indiqués TTC avant la validation définitive de la Commande.

En cas de Commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produit(s) concerné(s). Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et taxes demeurent à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, sans que Spareka ne puisse aucunement voir sa responsabilité engagée à ce titre.

Spareka se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande par le Client.

3.3.     Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site internet dans la limite des stocks disponibles.

Une information concernant la disponibilité des Produits figure en temps réel sur le Site internet. L'information « en stock » signifie qu'au moins un exemplaire est en stock. Cette information est donnée à titre indicatif et peut éventuellement être sujette à erreur, corrigée lors des inventaires. En particulier, Spareka rappelle que dans le cadre de la vente des Produits du Vendeur, le Vendeur est seul responsable en sa qualité de vendeur des Produits de leur disponibilité. Spareka ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait de la diffusion par le Vendeur d’informations erronées sur la disponibilité des Produits.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, et dans le cas où Spareka est vendeur, Spareka s’engage à livrer le Produit commandé au plus tard dans les 30 jours à compter de la validation de la Commande.

Pour les offres de Produits des Vendeurs, le Vendeur est seul responsable de la gestion de son stock de Produits, et Spareka ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée dans le cas où le Vendeur a négligé de procéder à une mise jour de son catalogue.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions des articles L 216-6 et L 216-7 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client dispose de la faculté d’être remboursé du prix du Produit commandé dans les 14 jours suivant sa demande en effectuant sa demande directement auprès de Spareka ou du Vendeur.

3.4.     Modalités de classement des fiches produits :

Les Produits sont classés par univers de Produits (Electroménager, Piscine, Jardin et Motorisation de portail….). Dans un même univers, les Produits sont classés par catégories (Pièces détachées aspirateur, télécommandes, tondeuses…) puis par types de Produits (brosse aspirateur, joint de porte réfrigérateur…)

Lorsqu’un Client recherche un Produit par rapport au moteur de recherche, les résultats de recherche font apparaitre l’offre de Produits selon la “pertinence” par rapport à la recherche effectuée par le Client. Si plusieurs offres de Produits existent pour un même Produit, les offres de Produits apparaitront selon le critère de classement mis en place par Spareka.

 

SPAREKA définit la “pertinence” grâce à un système d’analyse de l’expérience d’achat Client qui tient compte des critères suivants :

• Prix ;
• Qualité de service ;
• Note moyenne des évaluations laissées par les Clients ;
• Délais de livraison ;
• Nombre de ventes réalisées ;
• Disponibilité des articles et quantité d’articles en stock.

 

Dans ce cadre, lorsque le Client recherche un Produit, il sera possible de visualiser en premier les offres de Produits présentant les critères les plus compétitifs.

Il est néanmoins possible pour l’internaute de modifier ce classement sur la page de résultat en sélectionnant un critère de tri différent selon :

• Les prix les moins chers
• Les prix les plus chers
• Les meilleures ventes
• Les notes des internautes
• Les nouveautés

 

Lorsqu’un Client n’utilise pas la fonction moteur de recherche pour faire apparaitre un Produit, mais a simplement recours aux catégories, les offres de Produits apparaitront par ordre décroissant selon les « best sellers » de la Plateforme correspondants aux Produits les plus vendus.

 

ARTICLE 4 - MODALITÉ DE PASSATION DES COMMANDES

4.1.     Validation de la Commande

Aux fins de l’achat d’un ou plusieurs Produit(s) sur le Site, le Client sélectionnera chaque Produit dont il souhaite faire l’acquisition et les ajoutera à son « Panier ».

Après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la Commande, le Client confirmera le contenu de son « Panier » et passera la Commande. Le Client sera alors redirigé vers une page récapitulant les détails des Produits sélectionnés, leurs prix et les options de livraison avec le montant des frais de livraison concernés. Le Client choisira les options de livraison ainsi que les modalités d’envoi et de paiement.

Le Client confirmera alors sa Commande par la validation de ses coordonnées, et en ayant au préalable pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Ventes. Il est précisé qu’aucune Commande ne sera validée et prise en compte par Spareka si un des champs « renseignements obligatoires » du bon de Commande n’est pas complété par le Client.

Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le Client la validera par le paiement. Le Client reconnait et accepte que cette validation définitive de la commande et le « double clic » qui y est associé, emporte acceptation irrévocable de la Commande et de l’obligation de paiement qui en résulte à l’égard de Spareka, sous réserve des limites prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.

La Commande ne sera validée définitivement par Spareka qu’à compter du paiement du prix correspondant au(x) Produit(s) commandés, soit à compter de l’autorisation bancaire de débit en cas de paiement par carte bancaire en ligne.

 

4.2.     Paiement de la Commande

Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés du Prestataire de paiement de Spareka. Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site internet. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. La Commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque. Si la transaction n'est pas validée par la banque, pour toutes causes, techniques ou bancaires, la Commande est automatiquement annulée. Aucune donnée de carte bancaire des Clients n’est conservée sur le Site internet.

 

ARTICLE 5 - LIVRAISON

5.1.     Modalités de livraison

Les Produits sont expédiés par le Vendeur à l’adresse indiquée par le Client au cours du processus de Commande et selon les modalités précisées sur le Site.

Pour tout achat de Produits du Vendeur tiers, il appartient au Vendeur tiers d’organiser le transport des Produits, et le Vendeur est seul responsable des opérations de transport des Produits, ainsi que de tout dommage qui serait susceptible de survenir sur les Produits durant une phase de transport. Spareka ne peut en aucun cas être considérée comme le gardien des Produits du Vendeur tiers qui ne transitent jamais par les entrepôts de Spareka, et ce, à quelque moment que ce soit du parcours de vente.

 

5.2.     Délais de livraison

     5.2.1.      Achat des Produits d’un Vendeur tiers

Pour tout achat des Produits d’un Vendeur tiers, le Client sera informé des délais de livraison lors de la validation de la Commande, et il lui appartiendra de choisir le mode de livraison souhaité.

Il est rappelé que Spareka n’intervient aucunement dans la gestion des stocks des Produits du Vendeur tiers  qui ne transitent jamais par les entrepôts de Spareka. Dans ces conditions, Spareka ne saurait en aucun cas être responsable en cas de retard dans les délais de livraison annoncés, et il appartient au Client de signaler toute difficulté relativement à la livraison

Il est rappelé que Spareka n'intervient aucunement dans la gestion des stocks des Produits du Vendeur tiers qui ne transitent jamais par les entrepôts de Spareka.

Dans ces conditions, Spareka ne saurait en aucun cas être responsable en cas de retard dans les délais de livraison annoncés pour les produits du Vendeur tiers, et il appartient au Client de signaler toute difficulté relative à leur livraison.En tout état de cause, le Client sera informé par mail dès l’expédition des Produits.

 

     5.2.2.      Achat des Produits vendus par Spareka

Spareka met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison indiqués au Client lors de la validation de la Commande. L’ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés et courent à compter de la validation définitive de la Commande par Spareka.

Les délais de livraison comprennent les délais de traitement, de préparation et d’expédition de la Commande du Client auxquels il faut ajouter le délai de livraison du transporteur, prestataire tiers. A cet égard, Spareka s’engage à ce que les Produits disponibles en stock soient expédiés sous un (1) à deux (2) jours ouvrés. Le délai d’expédition est variable en fonction de l’horaire à laquelle intervient la passation de la Commande.

La livraison étant effectuée par un prestataire tiers, des retards peuvent être constatés par rapport aux délais indiqués au Client lors de la validation de la Commande. Dans cette hypothèse, le Client peut en faire part à Spareka. A la demande du Client, Spareka demandera alors au prestataire l'ouverture d'une « enquête », pour laquelle le délai maximal de réponse de la part du prestataire est de deux semaines. En fonction de la réponse apportée par le prestataire, Spareka donnera suite aux réclamations des Clients selon les modalités définies ci-après :

• « Colis perdu » : nouvel envoi au Client, à la charge totale de Spareka ;
• « Colis livré » : pas de nouvel envoi de la part de Spareka ;
• « Colis en cours de réacheminement », « Colis en retour vers l'expéditeur » : Spareka attend le retour du colis pour comprendre les raisons de la non-livraison et déterminer la marche à suivre.

En tout état de cause, pour tout dépassement des délais de livraison indiqués lors de la Commande, et hors les cas où le retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens du droit français, le Client dispose de la possibilité d’annuler sa Commande auprès de Spareka via le formulaire de contact https://www.spareka.fr/contact en se connectant à l’espace client ou par téléphone au 0 899 700 502 (Service 0,80 € / min + prix appel) ou avec un numéro gratuit est disponible en se connectant à l’espace client après avoir au préalable informé Spareka de ce retard en lui permettant d’y apporter une réponse dans un délai raisonnable. Le remboursement de la Commande interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été annulé par le Client.

 

 

5.3.     Transfert des risques et transfert de propriété

 

Les Produits commandés auprès d'un Vendeur tiers sont expédiés et voyagent sous la seule responsabilité de ce Vendeur tiers. Le Vendeur tiers supporte l'intégralité des risques liés au transport et à la livraison de ses produits, que ce soit au niveau des dommages, pertes ou retards.

 

En revanche, pour les Produits vendus par Spareka sur la Plateforme, le transfert des risques au Client intervient au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du Produit, de manière conforme et complète. Concrètement, le transfert a lieu à la livraison effective du Produit commandé chez le Client, dès lors que celui-ci a pu vérifier l'état et la conformité du colis livré.

 

 

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

6.1.     Champ d’application

Concernant les Produits commercialisés sur la Plateforme, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, le Client bénéficie d’un droit de se rétracter et de renvoyer le(s) Produit(s) pendant quatorze (14) jours francs à compter de la livraison des Produits conformément aux dispositions des article L 221-18 et suivants du Code de la Consommation.

Pour exercer son droit de rétractation, il appartiendra au Client de notifier via son Compte Client sa volonté de se rétracter.

Conformément à l’article L 221-25 du Code de la consommation, le Client qui demande l’exécution d’une prestation de services avant la fin du délai de rétractation peut toutefois exercer son droit de rétractation dans les conditions définies à l’article 6.3 des présentes Conditions Générales de Vente.

En application de l’article L 221-28 du Code de la Consommation, le Client est informé que certains Produits ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Il s’agit notamment :

-         De la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

-         De la fourniture de Produits susceptibles de se détériorer rapidement ;

-         De la fourniture de Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

-         De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

-         De la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison ;

-         De la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

6.2.     Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier son intention de se rétracter sur le Site via les instructions et formulaires disponibles à cet effet.

Aux fins d’exercice du droit de rétractation, le Client doit avoir au préalable accepté la livraison de la Commande, suivre le process de rétractation selon les instructions disponibles sur le Site, et retourner le Produit conformément aux instructions qui lui sont transmises.

Spareka attire l’attention du Client sur le fait que les Produits devront être retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine, accompagnés de l’ensemble des accessoires et notices, ainsi que de la facture ou du bon de livraison. Dans l’hypothèse où il apparait que les Produits retournés par le Client sont abimés et ne sont pas retournés dans leur état d’origine, le Client perdra son droit de rétractation et les Produits lui seront retournés à ses frais. Dans ces conditions, Spareka attire l’attention du Client sur le fait que les Produits vendus sur le Site internet sont des pièces détachées qui nécessitent d’être manipulées avec précaution.

Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client. Afin d’assurer le suivi des Produits retournés, Spareka recommande aux Clients d’effectuer le retour des Produits en « Colissimo expert » (colis suivi avec signature à réception). Spareka n’est en aucun cas responsable de la livraison des Produits retournés.

Conformément aux dispositions de l’article L 221-23 du Code de la consommation, le Client doit retourner le ou les Produit(s) dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter auprès de Spareka.

 

6.3.     Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, Spareka, en sa qualité de tiers de confiance, procèdera à un remboursement égal à la totalité du paiement effectué par le Client, c’est-à-dire au prix d’achat des Produits et aux frais de livraison. Conformément aux dispositions de l’article L 221-24 du Code de la Consommation, Spareka s’engage à procéder au remboursement du Client dans le délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé par le Client. Le Client est informé que cette date de remboursement peut être différée jusqu’à la récupération du Produit en cause ou jusqu’à ce que le Client ait fourni simultanément au Vendeur et à Spareka une preuve de l’expédition du Produit.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par le Client.

 

 

ARTICLE 7 - CONFORMITÉ DE LA COMMANDE

7.1.     Présentation des Produits sur la Plateforme

a majorité des Produits vendus sur la Plateforme l’objet d’une représentation photographique. Spareka fera ses meilleurs efforts pour que cette représentation des Produits soit la plus fidèle possible, et veille à ce que les Vendeurs fassent également leurs meilleurs efforts à cet effet. Toutefois, Spareka attire l’attention du Client sur la possibilité que la perception du Produit par le Client ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même. Dans l’hypothèse où cet élément constitue pour le Client une caractéristique essentielle du Produit commandé, le Client disposera de la possibilité de le retourner en exerçant son droit de rétractation.

De même, l’ensemble des Produits vendus sur la Plateforme sont accompagnés d’une description de leurs caractéristiques essentielles via la Fiche Produit, comprenant notamment :

-         une information relative à la compatibilité du Produit ;

-         un descriptif technique du Produit ;

-         les informations techniques relatives au Produit.

 

A cet égard, Spareka attire tout particulièrement l’attention du Client sur la nécessité d’être vigilant au moment de la passation de Commande. L’ensemble des Produits mis en vente sur le Site sont des pièces détachées qui doivent être manipulées avec précaution, dans le respect de leur compatibilité avec les appareils électroménagers, les piscines, les tondeuses, les portails ou les portes de garage auxquelles elles sont destinées. Spareka ne sera en aucun cas tenu pour responsable des dommages découlant d’une utilisation des Produits non conformes aux prescriptions affichées sur le Site internet. Pour toute question sur un Produit, vous pouvez contacter le Service Clients de Spareka par téléphone ou via le formulaire de contact.

 

7.2.     Agréage des Produits à la livraison

Lors de la réception de la Commande, et avant de procéder à la signature du bon de livraison ou de transport, le Client doit impérativement procéder à la vérification de celle-ci, tant au regard de la conformité que de la quantité du ou des Produit(s) commandés. A cet égard, Spareka rappelle au Client que les Produits commandés sur le Site sont des pièces détachées qui nécessitent d’être manipulées avec précaution. Spareka recommande donc au Client d’être particulièrement vigilant au moment du déballage des Produits commandés, ce qui implique de prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas endommager lesdits Produits. Spareka se réserve la possibilité de refuser le retour d’un Produit lorsqu’aucune réserve n’a été émise par le Client au moment de la livraison, et/ou lorsqu’il apparait manifestement que ledit Produit a été endommagé postérieurement à la livraison.

Dans l’hypothèse où au moment de la livraison par le transporteur, le Client constate que l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, il doit procéder à une vérification scrupuleuse des Produits livrés. S’il s’avère que les Produits ont été endommagés, le Client doit refuser la livraison du colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison. Après réception du colis et vérification de son état, Spareka contactera le Client pour convenir de la suite à donner.

Dans l’hypothèse où la vérification de la Commande par le Client fait apparaitre que le Produit présente une ou plusieurs anomalies, le Client devra émettre les réserves nécessaires, de manière circonstanciée, lisible et le plus précisément possible. Dans ce cas, le Client devra alors effectuer une demande de retour auprès de Spareka dans les conditions définies à l’article 8.3 des présentes Conditions Générales de Vente. Sous réserve de la constatation effective des défauts par Spareka, le Client pourra demander :

-         soit le remplacement du Produit commandé par un Produit identique dans la limite des stocks disponibles ;

-         soit le remplacement du Produit commandé par un Produit de qualité et de prix équivalent dans la limite des stocks disponibles ;

-         soit le remboursement du prix du Produit.

Les frais de retour du Produit défectueux, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre Produit seront supportés par Spareka.

 

7.3.     Echantillonnage

Dans le cadre d'opérations promotionnelles pour le compte des partenaires de Spareka, la Commande du Client peut être assortie d’échantillons promotionnels. Ces échantillons ne peuvent en aucun cas être considérés comme un accessoire de la Commande, et à ce titre, ne sont aucunement systématiques. En tout état de cause, seul un échantillon par personne et par commande est distribué. Aucune réclamation ne sera prise en compte par le Service Clients à ce sujet.

ARTICLE 8 - GARANTIES LÉGALES

8.1.     Garantie légale de conformité

Le Client dispose de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L 217-3 et suivants du code de la consommation.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour faire valoir la garantie légale de conformité. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit ou pour les Produits d’occasion, dans un délai de douze (12) mois à compter de la délivrance du Produit, sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le Client est donc dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité.

En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale souscrite par le Client.

Article L 217-3 Code de la consommation

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ».

 

Article L 217-4 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants:

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat;

4° Il est mis à jour conformément au contrat ».

 

Article L 217-5 du Code de la consommation

« I. — En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants:

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. — Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre:

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. — Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

 

Article L 217-7 du Code de la consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent:

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans ».

 

Article L 217-8 du Code de la consommation

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts ».

 

Article L 217-9 du Code de la consommation

« Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur ».

 

Article L 217-12 du Code de la consommation

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment:

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité;

2° De l'importance du défaut de conformité; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable ».

 

Article L 217-13 du Code de la consommation

« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur ».

 

Article L 217-14 du Code de la consommation

« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants:

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix ».

 

Article L 217-15 du Code de la consommation

« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité ».

 

Article L 217-16 du Code de la consommation

« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques ».

 

Article L 217-17 du Code de la consommation

« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire ».

 

8.2.     Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1^er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

8.3.     Mise en œuvre des garanties légales

Dans l’hypothèse où le Client souhaite la mise en jeu des garanties légales, il doit en faire la demande via le formulaire de contact disponible sur le Site et suivre la procédure de retour en garantie prévue à cet effet.

Spareka attire l’attention du Client sur le fait que la mise en œuvre des garanties légales suppose que le Produit soit utilisé dans des conditions normales de fonctionnement. A cet égard, Spareka rappelle au Client qu’il est nécessaire de procéder à une lecture attentive des notices jointes aux Produits afin que les Produits fassent l’objet d’une utilisation conforme à leur destination, et dans le respect des précautions élémentaires de sécurité. Le cas échéant, le port des équipements de protection individuels lors de l’utilisation des Produits est recommandé. Spareka ne sera en aucun cas tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation des Produits non conformes aux prescriptions contenues dans les notices et documents joints aux Produits.

 

8.4.     Exclusion de garanties

Sont exclus de la garantie les Produits modifiés, réparés, dégradés, non utilisés dans les conditions normales d’utilisation, faisant l’objet d’une usure normale liée à l’utilisation, par le Client ou toute autre personne non agréée par le fabricant dudit Produit.

L’état des piles fournies avec les Produits vendus n’est pas garanti. Les piles livrées avec les Produits sont des piles de test, et ne sont pas réputées être en état neuf. Aucune réclamation à ce sujet ne sera prise en compte.

Le remplacement des piles, des pièces d’usure et consommables ne sont pas couverts par les garanties.

 

 

ARTICLE 9 - GARANTIE COMMERCIALE

Spareka offre la possibilité au Client de souscrire lors de son achat une garantie commerciale en cochant la case « Ajouter l’extension de garantie » au moment de la validation du panier. La garantie commerciale est facultative et ne se substitue pas aux garanties légales prévues à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de souscription de la garantie commerciale, le Client bénéficiera d’une extension de garantie de 12 mois supplémentaire à compter de l’expiration du délai légal de 2 ans prévu à l’article L 217-3 du code de la consommation.

Les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale sont identiques à celles prévues à l’article 8.3 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

 

ARTICLE 10 - ECHANGE POUR LES PRODUITS VENDUS PAR SPAREKA

La présente faculté d'échange ne concerne que les Produits vendus par Spareka. Pour les Produits du Vendeur tiers, il appartient au Client de vérifier les conditions générales du Vendeur tiers .

Afin d’éviter toute erreur dans le choix de la Commande, Spareka recommande au Client d’être particulièrement vigilant sur les caractéristiques du Produit commandé, et notamment concernant l’information relative à la compatibilité du Produit. A cet égard, et afin d’éviter toute erreur dans le choix du Produit commandé, le Service Clients de Spareka demeure à la disposition du Client pour toute question relative aux Produits.

Toutefois, si malgré ces précautions, une erreur de commande survient, le Client dispose de la faculté d’échanger le Produit commandé dans les trente (30) jours suivant la date de livraison du Produit. Cette procédure d’échange implique que le Produit initialement commandé par le Client soit remplacé par un autre Produit, et ne saurait être confondu avec l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente qui permet l’annulation de l’achat.

Spareka attire l’attention du Client sur le fait que cette faculté d’échange s’applique uniquement pour les Produits vendus par Spareka. Pour les Produits du Vendeur, il appartient au Client de vérifier les conditions générales du Vendeur .

10.1.  Modalités d’échange

Pour l’exercice de sa faculté d’échange au titre des Produits Spareka, le Client devra en faire la demande préalable en utilisant le formulaire disponible à cet effet sur le Site. Sans réponse de Spareka dans les deux (2) jours ouvrés, le Client doit appeler Service Clients par téléphone (numéro disponible sur la facture). A défaut de nouvelle réponse, le Client doit faire sa demande d’échange par lettre recommandée avec AR à l’adresse du siège social : Spareka - Echange CGV - 233 rue Étienne Marcel 93100 MONTREUIL.

Suite à la demande du Client, si le Service Clients de Spareka autorise le retour en échange, le Client reçoit un document d’autorisation de retour valable huit (8) jours francs et doit utiliser l’adresse de l’entrepôt écrit sur le document, le Produit devra être accompagné d'une copie de la facture ou du bon de livraison délivrés avec la Commande ou du document de retour envoyé par le SAV.

Attention : si le client adresse le Produit en retour en dehors des huit (8) jours francs de validité ou sans le document d’autorisation de retour, le colis ne sera pas accepté. Pour le renvoi du Produit, le Client devra alors s’acquitter au préalable du paiement de huit (8) euros TTC.

Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine non endommagé. Il devra être accompagné de tous ses accessoires le cas échéant. A défaut, l’échange ne pourra pas être mis en œuvre et le Produit sera retourné au Client à ses frais.

 

10.2.  Frais d’échange

Si le Client exerce son droit à échange dans les quatorze (14) jours suite à la livraison de sa Commande, les frais de port de retour du Produit sont à la charge du Client. En cas d'impossibilité d'échange du Produit (produit obsolète, rupture de stock, etc.), le Client sera remboursé du montant de sa Commande selon le mode de paiement utilisé lors de la Commande.

Si le Client exerce son droit à échange entre le quinzième (15^e) jour et le trentième (30^e) jour suite à la livraison de sa Commande, les frais de port de retour des Produits sont à la charge du Client, et il est appliqué dix (10) Euros TTC de frais fixe de gestion à chaque opération d'échange. Ces dix (10) euros servent au nouvel envoi et à la vérification des Produits retournés. Ceci est valable même pour les Commandes dont les frais de port sont offerts : les frais de port ne sont offerts qu'une seule fois par Commande.

En cas d'impossibilité d'échange du Produit (produit obsolète, rupture de stock, etc.) il sera offert au Client un avoir valable pour une durée d’un (1) an sur l’ensemble du Site (coupon avec valeur d’achat), et du montant de sa Commande dont seront déduits dix (10) Euros TTC pour compenser le coût de l'envoi initial et la vérification des Produits retournés.

Lors de la mise en œuvre de la procédure d’échange, Spareka recalcule le montant des nouveaux Produits et de la nouvelle livraison (prix total de la nouvelle commande sur le site) et demande le cas échéant un complément de paiement au client. Si les nouveaux Produits envoyés sont moins chers, un remboursement de la différence est envoyé au Client par carte bancaire en fonction du mode de paiement utilisé lors de la commande initiale.

ARTICLE 11 - SERVICE CLIENTS

Pour toute demande concernant l’utilisation des Produits ou la mise en œuvre des garanties légales, le Client peut contacter le Service Clients par téléphone au 0 899 700 502 (Service 0,80 € / min + prix appel) ou avec un numéro gratuit est disponible en se connectant à l’espace client : https://www.spareka.fr/contact

ARTICLE 12 - DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Conformément à l’article L 223-2 du code de la consommation, le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

 

ARTICLE 13 - SUSPENSION-RÉSILIATION

Le Client reconnaît à Spareka le droit de suspendre et/ou résilier son compte immédiatement et de se voir refuser l'utilisation des Services pour tout motif et cela sans aucune information préalable.

Les motifs d'une suspension/résiliation peuvent résulter de, mais ne sont pas limités à, la violation des présentes Conditions générales de vente, ou des documents qui y sont incorporés par référence, une demande judiciaire, une demande effectuée par un Utilisateur, les agissements d’un Utilisateur qui seraient susceptibles de causer des pertes financières ou engager la responsabilité judiciaire de Spareka ou celle des Utilisateurs.

De plus, ni un Utilisateur, ni un Client, ni un tiers ne peuvent engager la responsabilité de Spareka suite à la résiliation d’un compte.

 

ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉS

En application de l’article L 221-15 du code de la consommation, Spareka ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, et notamment sans que cette liste soit exhaustive en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.

En ce qui concerne les Produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Spareka n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un Produit sont placés sous l'unique responsabilité du Client. A cet effet, le Client est tenu de veiller avec une particulière attention à ce que tout Produit commandé sur le Site internet fasse l’objet d’une utilisation conforme à sa destination et dans le respect de la notice du fabricant jointe au Produit. En dehors des cas prévus aux articles 6,8,9, 10 des présentes Conditions Générales de Vente, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Spareka.

A cet égard, Spareka rappelle que les Produits doivent faire l’objet d’une utilisation conforme à leur destination, et doivent être manipulés avec précaution dans le respect des dispositions de la notice du fabricant. Conformément à l’article L 221-15 du code de la consommation, Spareka ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de faute du Client résultant d’une mauvaise utilisation des Produits, et notamment en méconnaissance des règles élémentaires de sécurité.

En sa qualité de mandataire à la vente, Spareka ne saurait jamais être tenu pour responsable de dommages éventuellement subis à la suite d’une vente entre un Client ou un Vendeur. En particulier, Spareka ne peut jamais être tenu responsable d’un quelconque vice ou défaut de conformité du Produit vendu par le Vendeur sur la Plateforme.

Dans l’hypothèse où le Client estime avoir subi un tel préjudice, il lui appartient d’en informer le Vendeur directement. En sa qualité de mandataire à la vente, Spareka n’a aucune obligation d’intervenir en cas de dispute entre les Vendeurs et Clients. En cas de dispute, Spareka est dégagée de toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.

 

ARTICLE 15 - CONTENU DU SITE INTERNET

Spareka effectue toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité des informations présentes sur son Site internet. Toutefois, malgré une veille et une mise à jour quotidienne, il n’est pas exclu que des inexactitudes techniques, des erreurs typographiques ou omissions soient constatés. Dans l’hypothèse où le Client constaterait de telles erreurs, le Client en informera Spareka et Spareka s’engage à procéder aux modifications correspondantes dans les meilleurs délais.

Au titre de l’utilisation de la Plateforme Spareka, il est rappelé que Spareka agit en qualité d’hébergeur et n’intervient pas dans le cadre de la mise en ligne des Fiches Produits des Vendeurs. En particulier, il est rappelé que chaque Vendeur qui souhaite proposer ses Produits à la vente sur la Plateforme procède soit à la création d’une Fiche Produit, soit utilise les Fiches Produits existantes crées au préalable par d’autres Vendeurs. De ce fait, Spareka ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait d’informations erronées sur les Fiches Produits.

En tout état de cause, si un Client constate ce type d’anomalies, il peut en faire part à Spareka en utilisant le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : https://www.spareka.fr/contact. Spareka procèdera alors dans les meilleurs délais à la modification de ces informations.

Spareka n'est pas responsable du contenu des Fiches Produits créées par les Vendeurs tiers

 

ARTICLE 16 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Spareka se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.

 

ARTICLE 17 - DONNÉES PERSONNELLES

La politique de protection des données personnelles de Spareka vise à informer les Clients des pratiques concernant le consentement, la collecte, l’utilisation, le stockage, les mesures de sécurité, le(s) durée(s) de conservation, le(s) destinataire(s) et le partage des données personnelles que le Client est amené à fournir lors de l’utilisation du Site internet, et notamment lors de l’achat d’un Produit sur le Site internet.

Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée par le Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») sont disponibles sur le Site internet à l’adresse suivante: https://www.spareka.fr/donnees-personnelles.

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ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE-LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à Spareka pour obtenir une solution amiable. A défaut de résolution amiable, et conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation, Spareka garantit au Client le recours à un dispositif de médiation de la consommation. Le Client pourra alors saisir le médiateur CNPM Médiation dont les coordonnées figurent ci-dessous :

 

CNPM Médiation:

CNPM Médiation Consommation - Règlement des litiges de la consommation (cnpm-mediation-consommation.eu)

 

Chacune des parties est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée, et si nécessaire, de porter la demande devant les juridictions compétentes.